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25/05/2024 – Projet de loi sur la fin de vie
Nous étions 7 ce samedi 25 mai réunis autour du projet de loi sur la fin de vie. En guise d’introduction il a été rappelé qu’il existe plusieurs termes pour parler de la mort provoquée, d’abord celui d’euthanasie — décrite comme une pratique (action ou omission) visant à provoquer — particulièrement par un médecin ou sous son contrôle — le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales ou physiques intolérables, l’euthanasie ne prenant pas en compte le consentement du patient – ainsi que celui de suicide assisté —L’aide au suicide, ou suicide assisté, est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se mette fin à sa vie . L’aide au suicide est différente de l’euthanasie. C’est la personne elle-même qui déclenche ce qui va aboutir à sa mort et non un tiers. Le gouvernement a introduit la notion d’aide à mourir qui ne diffère pas du suicide assisté. La loi Léonetti (2005) avait comme principe de permettre aux personnes de mourir dans la dignité. Pour cela elle mettait en avant le concept d’acharnement thérapeutique et permettait d’arrêter un traitement qui ne faisait que prolonger artificiellement une vie que l’on pouvait considérer indigne si le patient en exprimait la volonté ou si des directives anticipées le précisaient (« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 ».). En même temps cette loi mettait en avant le développement de soins palliatifs. Le 2 février 2016 est promulguée la loi Leonetti-Claeys, finalement adoptée par l’Assemblée nationale après de longs débats. Le Code de la santé publique intègre les modifications intervenues à la suite de cette loi, notamment sur les soins palliatifs, les directives anticipées et la personne de confiance. La loi instaure également la sédation profonde et continue jusqu’au décès. En septembre 2022, pour la première fois dans son histoire, le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) se prononce en faveur de l’aide active à mourir, essentiellement le suicide assisté, dans son avis no 139, qui ouvre la voie à la Convention citoyenne sur la fin de vie. Ainsi, une personne pourrait être accompagnée activement dans sa volonté de mettre fin à ses jours ou de faire appel à un médecin pour lui donner la mort dans des conditions strictes. Le rapport final de la convention citoyenne réuni par la première ministre Mme Borne est remis au gouvernement le 2 avril 2023. Les membres de la convention citoyenne sont reçus à l’Elysée le 3 avril 2023. À la question, « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? », la grande majorité des votants (75,6 %) s’est prononcée en faveur d’une évolution du droit vers une aide active à mourir. Deux constats ont été faits :- d’une part, l’inégalité d’accès de l’accompagnement de la fin de vie,
- et d’autre part, l’absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires.